Article 7

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2011.

Carte de l'article 7 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 octobre 2001 au 9 octobre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 octobre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1250 du 7 octobre 2011 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 juillet 2002 fixant le montant des indemnités prévues par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de la sécurité sociale pour 2001 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2002 fixant le montant des indemnités prévues par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 6 (V)
• Arrêté du 12 juillet 2002 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 25 septembre 2020 (V)
• Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 1