Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2001.

Carte de l'article 9 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 12 (V)
  • Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 6 (V)
  • Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 8 (V)
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