Article 8

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2006 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 8 du Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 novembre 2001 au 28 avril 2006 (modifiée)
• Rédaction du 28 avril 2006 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-483 du 26 avril 2006 - art. 1 () JORF 28 avril 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-1038 du 8 novembre 2001 - art. 2 (M)