Article 9

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

Carte de l'article 9 du LOI n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 novembre 2001 au 31 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 24 () JORF 31 décembre 2004