Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 26 octobre 2004.

Carte de l'article 13 du Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 26 octobre 2004 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 17 (Ab)
• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 9 (Ab)