Article 4

Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.

Carte de l'article 4 du Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 2001 au 14 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 avril 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 - art. 5 (V)
• Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 - art. 6 (V)