Article 13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2002.

Carte de l'article 13 du Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2002 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2026 fixant pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2002-201 du 14 février 2002 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 27 mars 2025 (V)
• Arrêté du 31 mars 2026 (V)
• Code rural - art. R752-15 (AbD)
• Code rural - art. R762-79 (V)
• Code rural - art. R781-103 (V)