Article 22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2002.

Carte de l'article 22 du Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2002 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile (en vigueur)
• Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V)
• Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 (V)
• Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 (V)