Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 25 du Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2002 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 41 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V)