Article 1

Article en vigueur depuis le 31 août 2004.

Carte de l'article 1 du Décret n°2001-1148 du 5 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 2001 au 31 août 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 août 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-894 du 30 août 2004 - art. 1 () JORF 31 août 2004

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-1803 du 28 décembre 2017 - art. 2 (V)