Article 23

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article 23 du LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 139; Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 5

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 - art. 8 (V)
• Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 2 (V)