Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 2001 au 26 octobre 2004.
Carte de l'article 10 du Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.