Article 27

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

Carte de l'article 27 du Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 4 août 2012 (modifiée)
• Rédaction du 4 août 2012 au 1er septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-932 du 1er août 2012 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1030 du 11 août 2020 - art. 11