Article 8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

Carte de l'article 8 du Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 22 août 2006 (modifiée)
• Rédaction du 22 août 2006 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1029 du 21 août 2006 - art. 1 () JORF 22 août 2006
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-955 du 10 mai 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1030 du 11 août 2020 - art. 6