Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2001 au 27 mai 2003.

Carte de l'article 12 du Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 22 décembre 2001 au 27 mai 2003 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 14 (Ab)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 18 (Ab)