Article 43

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2002.

Carte de l'article 43 du Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 décembre 2001 au 24 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 52 () JORF 24 décembre 2002