Article 31

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2011 au 14 mars 2012.

Carte de l'article 31 du Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 décembre 2001 au 31 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 125 () JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 14 mars 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 65

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 (Ab)
• Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 - art. 1 (Ab)