Article 10

Article en vigueur depuis le 23 juin 2022.

Carte de l'article 10 du Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 11 février 2007 (modifiée)
• Rédaction du 11 février 2007 au 23 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-184 du 9 février 2007 - art. 1 () JORF 11 février 2007; Décret n°2007-184 du 9 février 2007 - art. 9 () JORF 11 février 2007
• Rédaction depuis le 23 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-920 du 21 juin 2022 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-413 du 30 mai 2018 - art. 2 (V)