LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 · Article

Article 81

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2005.

Carte de l'article 81 du LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 48 (VD)
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