Article 4

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 4 du Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2001 au 30 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 55
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)