Article 116

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2001 au 28 mars 2009.

Carte de l'article 116 du LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 2001 au 28 mars 2009 (abrogé) — issue de : Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-23 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)