Article 146

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

Carte de l'article 146 du LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 2 août 2003 au 30 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 30 (V) JORF 2 août 2003
• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 66 () JORF 31 décembre 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-4 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-13 (V)