Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 17 du Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1469 du 26 décembre 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 - art. 27 (V)