Article 13

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2002 au 24 février 2004.

Carte de l'article 13 du LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 2002 au 24 février 2004 (abrogé)