Article 30

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2016 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 30 du LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 janvier 2002 au 1er janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 76 B finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M); LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 12