Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.

Carte de l'article 4 du Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2001 au 26 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction du 26 mai 2005 au 1er septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-526 du 18 mai 2005 - art. 1 () JORF 26 mai 2005
• Rédaction depuis le 1er septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1682 du 28 novembre 2007 - art. 4