Article 118

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 19 janvier 2005.

Carte de l'article 118 du Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 janvier 2002 au 19 janvier 2005 (abrogé)