Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 1 du Décret n°2002-83 du 17 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1442 du 9 décembre 2002 - art. 1 () JORF 12 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002; Décret n°2002-1442 du 9 décembre 2002 - art. 2 () JORF 12 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002