Article 48

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 48 du Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 B bis (V); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 C (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter D (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (VD)