Article 52

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

Carte de l'article 52 du Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 103 () JORF 31 décembre 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 122 (V)