Article 33

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2002.

Carte de l'article 33 du Arrêté du 31 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 janvier 2002 (en vigueur)