Article 10-5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er avril 2027.

Carte de l'article 10-5 du Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er septembre 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2025 au 1er avril 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M)
• Rédaction du 1er avril 2027 au 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 2, 10° du I (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-1201 du 18 décembre 2023 - art. 1