Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 18 du Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2002 au 28 mars 2002 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 2002 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 46 () JORF 28 mars 2002
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-1 (Ab)
• Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V)