Article 9

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2002 au 31 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 93 (V)