Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 24 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 février 2002 au 1er décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 28