Article 4-1

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2006 au 1er octobre 2009.

Carte de l'article 4-1 du Décret n°2002-261 du 22 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 avril 2006 au 1er octobre 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-484 du 26 avril 2006 - art. 1 () JORF 28 avril 2006