Article 116

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2002 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 116 du Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 février 2002 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 48-1 (VT); Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 48-2 (VT); Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 48-3 (VT)