Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 · Article
Article 136
Article abrogé, en vigueur du 28 février 2002 au 21 septembre 2003.
Carte de l'article 136 du Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.