Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 · Article

Article 156

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

Carte de l'article 156 du Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 28 février 2002 au 1er juillet 2007 (modifiée)
Rédaction du 1er juillet 2007 au 16 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 24 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
Rédaction du 16 mai 2009 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 23
Rédaction du 2 mars 2017 au 6 décembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 147
Rédaction depuis le 6 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale (en vigueur)

Décrets liés (18)

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population (en vigueur)
Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population (en vigueur)
Décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
Décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
Décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
Décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
Décret n° 2017-531 du 12 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
Décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
Décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
Décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
Décret n° 2020-157 du 25 février 2020 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2019 (en vigueur)
Décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
Décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs (en vigueur)
Décret n° 2025-343 du 14 avril 2025 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2025 (en vigueur)
Décret n° 2025-685 du 22 juillet 2025 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population (en vigueur)
Décret n° 2026-880 du 18 septembre 2026 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Moselle (en vigueur)
Décret n° 2026-994 du 23 octobre 2026 organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2027 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 4 (M)
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 30 (V)
Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 - art. 1 (V)
LOI n°2009-39 du 13 janvier 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2011-1994 du 27 décembre 2011 (V)
Décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012 (V)
Décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 (V)
Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1986 du 30 décembre 2016 (V)
Décret n°2017-531 du 12 avril 2017 (V)
Décret n°2017-1873 du 29 décembre 2017 (V)
Décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 (V)
LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 127 (V)
Décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 (V)
Décret n°2020-157 du 25 février 2020 (V)
Décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 (V)
Décret n°2021-1946 du 31 décembre 2021 (V)
Décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024 (V)
Décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024 - art. 1
Décret n°2025-343 du 14 avril 2025 (V)
Décret n°2025-685 du 22 juillet 2025 (V)
LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 22 (V)
Décret n°2026-880 du 18 septembre 2026 - art. 4 (V)
Décret n°2026-994 du 23 octobre 2026 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-1 (V)