Article 159

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2002 au 31 juillet 2003.

Carte de l'article 159 du Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 février 2002 au 31 juillet 2003 (abrogé) — issue de : Code des assurances - art. L125-1 (M)