Article 1

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2003 au 12 février 2005.

Carte de l'article 1 du Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 22 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction du 22 juillet 2003 au 12 février 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 52 (V)