Article 101

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

Carte de l'article 101 du Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 - art. 3 () JORF 31 décembre 2002