Article 126

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

Carte de l'article 126 du Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mars 2002 (en vigueur) — issue de : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-10-1 (M); Code de la sécurité sociale. - art. L712-11-1 (V); Code de la sécurité sociale. - art. L712-11-2 (M)