Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 24 du Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 12 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005