Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 2 du Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2004 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 137 () JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 28 mars 2009 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 102
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 105 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)