Article 4

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2003.

Carte de l'article 4 du Décret n°2002-348 du 13 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 2002 au 26 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1252 du 22 décembre 2003 - art. 4 () JORF 26 décembre 2003