Article 12

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2007 au 1er mai 2021.

Carte de l'article 12 du Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 25 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 III JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
• Rédaction du 25 novembre 2004 au 26 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 III JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
• Rédaction du 26 janvier 2007 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (VD)