Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2013 au 1er mai 2021.

Carte de l'article 30 du Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (V)
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