Article 11 bis

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2020.

Carte de l'article 11 bis du Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2020 (transféré) — issue de : ORDONNANCE n°2015-897 du 23 juillet 2015 - art. 1