Article 11-1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 11-1 du Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2020 au 28 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 90 (V)